LEGALISATION DE SIGNATURES

 

En vertu des articles 626, 627 et 628 du code de procédure civile, cette compétence est donnée exclusivement au Juge de Paix ou au notaire pour les signatures privées.

 

La Chancellerie cantonale est seule habilitée à légaliser la signature de personnes publiques (autorités, officiers d’état civil, conservateur du Registre du commerce, chefs de service etc.)

 

Les photographies sont traitées par analogie.

 

MINEURS VOYAGEANT SANS LEUR REPRESENTANT LEGAL

 

Les enfants mineurs voyageant seuls ou accompagnés d’une autre personne que leur représentant légal doivent être au bénéfice d’une autorisation parentale, établie devant le Juge de Paix ou un notaire, et légalisée par la Chancellerie d’Etat.

 

Cette attestation ne remplace pas un document d’identité valide (passeport ou carte d’identité). Les passeports des parents sur lesquels figurent les enfants ne sont valables qu’en présence de leur titulaire.

 

 

 

 

Justice de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois

 

Côtes-de-Montbenon 8

1014 Lausanne

 

Tél.  021 - 316 10 60

Fax  021 - 316 10 59

 

info.jpxln@vd.ch

 

 

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Heures d’ouverture

 

du lundi au vendredi

de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

 

 

 

 

 

Nota-bene :L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux. Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours. Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.